CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L.

  1. CHAMP D’APPLICATION:
    1. Les opérations commerciales portant sur les produits de PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui seront reflétées dans les confirmations de commande correspondantes et figureront également sur les factures commerciales des produits de PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L., avec une référence expresse aux conditions générales de vente suivantes.
  2. ORDRES:
    1. Les commandes seront acceptées par écrit, par courrier électronique ou par téléphone, et ne seront contraignantes qu’après avoir été acceptées par PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. en confirmant la commande par l’un des moyens de communication décrits ci-dessus. Le client doit vérifier la confirmation de la commande et signaler immédiatement, par écrit, toute erreur. Dans le cas contraire, la description du produit figurant dans la confirmation de la commande fera partie intégrante du présent contrat et sera contraignante pour les parties. PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. n’acceptera aucune modification ou annulation de la commande.
    2. Les commandes sont soumises à la disponibilité et à l’acceptation de PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L., qui peut les rejeter à tout moment et à sa seule discrétion. Les devis, ou offres économiques, ne seront valables que par écrit et pour la période de temps indiquée. Si aucun délai n’est indiqué, celui-ci sera de 30 jours.
  3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT:
    1. Le prix des produits sera celui établi dans l’offre. Le paiement sera effectué sur le compte bancaire désigné par écrit par PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. Cependant, PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. se réserve le droit d’interrompre la fourniture si l’un des engagements de paiement acquis n’est pas respecté. Le lieu de livraison est indiqué dans la confirmation de la commande.
    2. PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. se réserve le droit de propriété sur le produit en cas de non-paiement total ou partiel de la commande. Si le client refuse la livraison, sans l’accord préalable de PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L., les frais ou dommages qui en découlent seront à la charge du client, y compris le stockage jusqu’à la réception. De même, PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. n’assumera pas la responsabilité des retards dans la livraison des marchandises résultant de l’absence d’autorisation de la part de la banque.
    3. PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. se réserve également le droit d’interrompre la fourniture de marchandises au client si ce dernier n’a pas respecté l’un des engagements de paiement acquis. Ce défaut de paiement permettra à PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. de réclamer au client les dommages et intérêts correspondants, conformément aux dispositions des articles 45 à 52 de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises ; PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L., se réserve également le droit de réclamer d’autres montants correspondant à la valeur du préjudice subi du fait de l’inexécution (dommages indirects) et à celle du bénéfice perdu du fait de l’inexécution (manque à gagner), ainsi qu’à d’autres dommages causés du fait de l’inexécution contractuelle. De même, PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. se réserve le droit d’interrompre, temporairement ou définitivement, ladite fourniture s’il existe des circonstances exceptionnelles qui empêchent l’exécution totale ou partielle des obligations qui lui incombent. Dans ce cas, le présent contrat sera annulé sans que le client ait le droit de demander à PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. une indemnisation pour d’éventuels dommages.
    4. Il convient de noter que cette opération est exonérée de la TVA, sur la base de l’article 25 de la loi 37/1992 du 28 décembre 1992 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (« Exonérations dans les livraisons de biens destinés à un autre État membre »), à moins qu’elle ne soit effectuée sur le territoire espagnol.
  4. LIVRAISON:
    1. Sauf accord contraire, tous les Produits seront expédiés depuis les entrepôts de PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. et les retours devront être effectués au même endroit. La livraison sera effectuée dans le délai approximatif indiqué par PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. Ces délais sont indicatifs, ne sont pas garantis et ne sont pas contraignants.
    2. La livraison des marchandises sera effectuée dans les conditions convenues (INCOTERMS 2020) entre PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. et le Client. Cependant, le Client devra se conformer aux indications données par PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. en relation avec l’opération commerciale internationale réalisée, indépendamment de l’INCOTERM 2020 convenu. En outre, indépendamment des INCOTERMS 2020 convenus, le Client s’engage à garantir à PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. l’accès à toute la documentation commerciale, logistique et de transport qui en découle.
    3. L’entreprise de transport sera désignée par PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. ou par le client. Dans le cas où l’entreprise de transport est désignée par PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L., la sous-traitance du transport est interdite, conformément aux dispositions du chapitre VI de la loi 15/2009, du 11 novembre, sur le contrat de transport terrestre de marchandises.
    4. En raison de l’état de la matière naturelle, une fois le produit chargé par l’entreprise de transport désignée, PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. n’admettra aucune anomalie sur les marchandises reçues par le client.
    5. PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. ne sera pas non plus responsable des frais occasionnés par le non-respect de la date de livraison. La propriété et le risque de dommage et/ou de perte des produits seront transférés au client au moment où PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. aura mis les produits à la disposition du transporteur ou du client lui-même. Cette opération commerciale internationale est soumise à la couverture des risques correspondants du client.
    6. De même, PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. n’assumera aucune responsabilité pour les pertes ou dommages que le client pourrait subir en cas de retard de livraison inévitable. La propriété et le risque de perte des produits sont transférés au client au moment de la livraison.
  5. RETOURS:
    1. Conformément au Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs, en raison de l’état de la matière naturelle des Produits et du fait qu’ils sont fabriqués sur commande et/ou personnalisés, il ne sera pas possible de les restituer.
  6. L’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ:
    1. PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. n’est pas responsable de la transformation que les Produits peuvent subir en raison de leur condition de matériau métamorphique naturel.
  7. L’UTILISATION DE MARQUES, D’IMAGES, DE LOGOS ET DE SIGNES DISTINCTIFS:
    1. L’utilisation par l’Acheteur ( » Autorisé  » à l’utiliser) de matériel protégé par des droits de propriété intellectuelle dont PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. est titulaire, c’est-à-dire: noms commerciaux, logos, noms de produits, noms de domaine et autres signes utilisés dans la publicité, les réseaux sociaux, les pages web, ainsi que sur Internet en général, doit respecter les prescriptions du Système juridique relatives à la jouissance de l’utilisation. En aucun cas, la personne autorisée ne peut modifier l’apparence, la structure ou le contenu des éléments soumis à autorisation, ni ajouter d’autres éléments, conformément aux directives établies par la direction de PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L., dont le non-respect peut servir de base à l’imposition d’une sanction.
    2. L’utilisateur autorisé ne pourra utiliser les éléments autorisés que d’une manière qui ne mette pas en danger la réputation ou l’image de PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. En cas de risque, PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. pourra retirer à tout moment l’autorisation d’utilisation de ces éléments. Les marques, images, logos, enseignes et autres signes distinctifs identifiant les produits fabriqués ou commercialisés par PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L., seront enregistrés conformément aux dispositions légales en matière de propriété intellectuelle et aux lois et règlements en vigueur.
    3. PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. autorise l’utilisation des marques, images, logos et signes distinctifs liés aux produits fabriqués ou commercialisés par le preneur de licence pour la durée de cette dernière et dans le seul but d’identifier et de promouvoir les produits exclusivement dans les limites de l’objet de cette dernière et au profit du donneur de licence. Le Licencié s’engage à assurer la protection de la marque, du logo, de l’enseigne et des signes distinctifs et à mettre en œuvre les actions nécessaires à leur protection effective.
    4. Le Licencié reconnaît que l’utilisation qui lui est accordée, conformément aux présentes Conditions générales de vente et de garantie, de la marque, de l’enseigne et du matériel photographique et/ou audiovisuel, ne lui confère aucun droit de propriété sur ceux-ci. Le Licencié s’engage à utiliser pacifiquement les marques, les logos, les enseignes et le matériel photographique et/ou audiovisuel de PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L., et peut utiliser toutes les marques dans toutes les activités publicitaires ou autres menées par le Concédant dans le cadre de la promotion et de la vente des produits.
    5. Le mandataire s’engage à ne pas enregistrer ou demander l’enregistrement d’une marque, d’un logotype ou d’un signe de PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. (ou d’autres marques similaires pouvant prêter à confusion avec celles de PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L.).
    6. Le Licencié notifiera à PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. toute violation portée à sa connaissance des marques, logos, signes et matériels photographiques et/ou audiovisuels déposés par PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L., ainsi que des droits de propriété industrielle (brevets), propriété de PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. Le Licencié est libre de promouvoir les produits via Internet, catalogues et autres moyens de promotion commerciale, ainsi que les droits de propriété industrielle (brevets), propriété de PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. Le mandataire est libre de promouvoir les produits par le biais d’Internet, de catalogues et d’autres supports de promotion commerciale, mais il ne peut pas faire usage des marques, logos, signes et matériels photographiques et/ou audiovisuels déposés par PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. sans avoir préalablement convenu par écrit des modalités de cet usage.
    7. Le licencié s’engage à : 1) Ne pas demander les marques et les signes de PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. comme mots clés dans les moteurs de recherche ; 2) Ne pas créer de sites Web ou de domaines avec les marques ou les signes de PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. ; 3) Ne pas modifier les images ou les documents créés par PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. en vue d’une publication ultérieure dans ses catalogues ou sur Internet ; et, 4) il est possible que PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. autorise la création de profils dans les réseaux sociaux, à condition que ce dernier en soit l’administrateur. De même, la personne autorisée doit s’engager à remettre les données d’accès auxdits réseaux dans un délai maximum de 7 jours ou à chaque fois que PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. l’exigera. De même, PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. se réserve la possibilité de demander à tout moment à la personne autorisée d’annuler son profil sur les réseaux sociaux.
    8. Le titulaire s’engage, à la demande de PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L., à retirer toute publicité, qu’elle soit imprimée, numérique ou située sur Internet, qui porte les marques, logos, photos, données ou signes de PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L., dans un délai ne dépassant pas 30 jours.
  8. LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES:
    1. PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (GDPR), de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques (LOPDGDD), et de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSICE) ; informe que les données personnelles seront incluses dans des fichiers appartenant à l’entreprise, dont la finalité est la gestion des fournisseurs, des clients, l’exécution des services contractés, le suivi commercial des clients et d’autres actions de communication commerciale.
    2. PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. ne cédera pas ces données à des tiers, à moins que la loi ne l’exige ou que cela ne soit la conséquence de la relation juridique. De même, PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. informe qu’elle n’envisage pas de les céder à un pays tiers ou à une organisation internationale. Cependant, le titulaire des données peut, à tout moment, exercer son droit d’accès à ses données personnelles, les rectifier ou les supprimer, limiter leur traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données, de la manière prévue par la loi, c’est-à-dire en envoyant une communication à PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L., à l’adresse électronique admin@perezyabad.com, en joignant une copie de son DNI/NIE/PASPORT.
    3. Les données sont conservées aussi longtemps que la collaboration est maintenue, à moins que la personne concernée n’exerce ses droits de contrôle, et ensuite aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution d’une obligation légale ou pour l’exécution d’une obligation découlant de la relation juridique préexistante.
  9. CONFIDENTIALITÉ:
    1. Les parties conviennent que toute information échangée, fournie ou créée par PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. restera strictement confidentielle. La partie autorisée ne peut révéler des informations confidentielles qu’aux personnes qui en ont besoin et qui ont été préalablement autorisées par la partie dont les informations confidentielles sont concernées. Sont également considérées comme informations confidentielles : a) les informations qui, dans leur ensemble ou en raison de la configuration ou de la structure exacte de leurs composants, ne sont pas généralement connues des experts dans les domaines correspondants ; b) les informations qui ne sont pas facilement accessibles ; et c) les informations qui ne font pas l’objet de mesures de protection raisonnables, en fonction des circonstances de l’espèce, afin de préserver leur caractère confidentiel. Toute information envoyée à la partie autorisée est la propriété exclusive de la partie dont elle émane. En conséquence, elle ne doit pas utiliser les informations de l’autre partie pour son propre usage sans son consentement préalable.
  10. RÈGLEMENT DES LITIGES ET DÉTERMINATION DU DROIT APPLICABLE:
    1. Sauf disposition contraire dans la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs et des utilisateurs, en cas de litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les parties s’engagent à le résoudre à l’amiable. Toutefois, dans le cas où les parties intervenantes ne parviendraient pas à un accord par la négociation, elles conviennent que tout litige, différend, question ou réclamation résultant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions générales de vente ou s’y rapportant, directement ou indirectement, sera définitivement résolu par voie d’arbitrage, dans le cadre de la Cour basque d’arbitrage, dont le siège se trouve à Pº. Portuexe nº61 – 3º, 20018 Donostia – San Sebastián (Espagne), qui est chargé de l’administration de l’arbitrage et de la nomination des arbitres, conformément à son règlement et à ses statuts, et qui tranchera en appliquant la loi espagnole.

Dernière mise à jour: septembre 2023