CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L.
CHAMP D’APPLICATION :
Les transactions commerciales relatives aux produits fournis par PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, qui seront reprises dans les confirmations de commande correspondantes. En outre, les factures commerciales des produits de PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. feront expressément référence aux présentes Conditions Générales de Vente.
COMMANDES :
Les commandes doivent être acceptées par écrit et ne deviennent contraignantes qu’après acceptation par PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. au moyen d’une confirmation de commande écrite. Le Client doit vérifier la confirmation de commande et notifier immédiatement par écrit toute erreur éventuelle. À défaut, la description du Produit figurant dans la confirmation de commande fera partie intégrante du présent Contrat et liera les parties.
PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. n’acceptera aucune modification ni annulation de commande.
Les commandes sont soumises à disponibilité et à acceptation par PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L., qui pourra les refuser à tout moment et à sa seule discrétion. PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. ne sera pas liée par les offres et/ou engagements pris par des représentants commerciaux externes à la société tant qu’ils n’auront pas été confirmés par écrit par son siège social. Les devis ou offres financières ne sont valables que par écrit et pendant la période indiquée. À défaut de mention expresse, leur validité sera de 30 jours.
PRODUITS :
Les Produits sont décrits dans le catalogue ou sur le site web de PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. et peuvent être modifiés sans préavis afin de se conformer aux spécifications applicables.
PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. se réserve le droit de suspendre, temporairement ou définitivement, la fourniture en cas de circonstances exceptionnelles empêchant l’exécution totale ou partielle de ses obligations en tant que vendeur. Dans ce cas, le présent Contrat sera résilié sans que l’acheteur puisse réclamer une quelconque indemnisation.
De même, PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. se réserve le droit d’annuler la commande à tout moment en raison de circonstances objectives indépendantes de sa volonté.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT :
Le prix des Produits sera celui indiqué dans l’Offre Commerciale. Les descriptions et prix figurant dans le catalogue et la liste de prix de PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. sont fournis à titre indicatif uniquement et à des fins d’information. PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. se réserve le droit d’effectuer, sans préavis, toute modification, correction et/ou annulation jugée nécessaire.
PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. se réserve également la propriété des Produits en cas de non-paiement total ou partiel de la commande. Si le Client refuse la livraison sans l’accord préalable de PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L., tous les frais ou dommages en résultant, y compris les frais de stockage jusqu’à acceptation, seront à sa charge.
PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. ne pourra être tenue responsable des retards de livraison dus à un défaut d’autorisation bancaire.
PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. pourra suspendre la fourniture des Produits si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement. Ce manquement autorisera PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. à réclamer des dommages et intérêts conformément aux articles 45 à 52 de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises, ainsi que toute perte subie (préjudice réel), manque à gagner et tout autre dommage résultant de l’inexécution contractuelle.
La société pourra également suspendre la fourniture, temporairement ou définitivement, en cas de circonstances exceptionnelles empêchant l’exécution de ses obligations. Dans ce cas, le Contrat sera résilié sans droit à indemnisation pour le Client.
La présente transaction est exonérée de TVA conformément à l’article 25 de la Loi 37/1992 du 28 décembre relative à la TVA (« Exonérations des livraisons de biens destinés à un autre État membre »), sauf si elle est réalisée sur le territoire espagnol.
LIVRAISON ET TRANSPORT DES MARCHANDISES :
Sauf accord contraire, tous les Produits seront expédiés depuis les entrepôts de PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. La livraison sera effectuée dans le délai approximatif indiqué dans la confirmation de commande. Ces délais sont indicatifs et non garantis.
Si la livraison est effectuée selon les conditions EXW Novelda (Alicante)-Espagne INCOTERMS 2020 ou FOB Novelda (Alicante)-Espagne INCOTERMS 2020, le transporteur sera désigné par le Client. PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. n’est pas tenue d’accepter le transporteur désigné par le Client.
Si la livraison est réalisée selon les conditions CFR Novelda (Alicante), Espagne, INCOTERMS 2020, le transporteur sera désigné par PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. La sous-traitance du transport sera interdite conformément au chapitre VI de la Loi 15/2009 du 11 novembre relative au contrat de transport terrestre de marchandises.
PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. ne sera pas responsable des coûts résultant du non-respect de la date de livraison imputable au transporteur.
La propriété ainsi que les risques de perte ou de dommage seront transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur ou au Client lui-même. Cette transaction internationale est soumise à la couverture d’assurance du Client.
En raison de la nature du matériau naturel, une fois le Produit chargé par le transporteur désigné, aucune réclamation relative aux marchandises reçues ne sera acceptée.
RETOURS :
Conformément au Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre approuvant le texte consolidé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs, et en raison de la nature du Produit (matériau naturel fabriqué sur commande et/ou personnalisé), celui-ci ne pourra être ni retourné, ni annulé, ni modifié.
PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. ne pourra être tenue responsable de réclamations ou dommages relatifs aux Produits.
EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ :
PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. ne sera pas responsable des modifications que le Produit pourrait subir en raison de la nature du matériau métamorphique naturel.
FORCE MAJEURE :
PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure ou d’un événement imprévisible et inévitable échappant à son contrôle raisonnable.
À titre d’exemple, constituent des cas de force majeure : conflits armés, guerres, émeutes, actes terroristes, blocus, embargos, sanctions internationales, perturbations des chaînes d’approvisionnement, crises énergétiques, pandémies, catastrophes naturelles, grèves, lock-out, restrictions gouvernementales ou toute circonstance affectant directement ou indirectement la production, le transport ou la livraison des Produits.
Dans ces cas, PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. pourra suspendre, retarder ou annuler totalement ou partiellement ses obligations sans droit à indemnisation pour le Client.
Si la situation de force majeure se prolonge au point de rendre l’exécution impossible, PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. pourra résilier le contrat sans responsabilité, sans préjudice des montants déjà échus.
PROTECTION DES DONNÉES :
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la Loi 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSICE) et à la Loi organique 3/2018 relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD), PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. informe que les données personnelles seront intégrées dans des fichiers appartenant à la société pour la gestion des fournisseurs et clients, la prestation des services contractés, le suivi commercial et les communications commerciales.
Les données ne seront pas cédées à des tiers sauf obligation légale ou nécessité liée à la relation contractuelle, ni transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale.
La personne concernée peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification, d’effacement (« droit à l’oubli »), de limitation, d’opposition, de portabilité et de ne pas faire l’objet de décisions automatisées, en envoyant une communication à :
admin@perezyabad.com, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité.
Les données seront conservées pendant la durée de la relation juridique et le temps nécessaire au respect des obligations légales.
UTILISATION DES MARQUES, IMAGES, LOGOS ET SIGNES DISTINCTIFS :
L’utilisation par l’Acheteur des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. (dénominations commerciales, logos, noms de produits, domaines internet et signes publicitaires) devra respecter la législation applicable.
La Partie Autorisée ne pourra modifier l’apparence, la structure ou le contenu des éléments autorisés ni y ajouter d’éléments sans autorisation. Toute violation pourra entraîner des sanctions.
L’utilisation devra préserver la réputation et l’image de PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L., laquelle pourra retirer l’autorisation à tout moment.
Les marques et signes distinctifs seront enregistrés conformément à la législation sur la propriété intellectuelle et industrielle.
L’autorisation d’utilisation est accordée uniquement pour identifier et promouvoir les Produits dans le cadre du présent accord et au bénéfice du concédant. Cette autorisation ne confère aucun droit de propriété.
La Partie Autorisée s’engage notamment à :
- Ne pas utiliser les marques comme mots-clés dans les moteurs de recherche ;
- Ne pas créer de sites web ou domaines utilisant les marques ;
- Ne pas modifier les images ou documents fournis ;
- Créer des profils sur les réseaux sociaux uniquement avec autorisation et administration par PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L.
La société pourra exiger la suppression de tout contenu promotionnel dans un délai maximal de 30 jours.
CONFIDENTIALITÉ :
Les parties conviennent que toute information échangée ou créée par PÉREZ Y ABAD MÁRMOLES, S.L. restera strictement confidentielle.
La Partie Autorisée ne pourra la divulguer qu’aux personnes dûment autorisées.
Sont considérées confidentielles les informations non connues du public, difficilement accessibles et protégées par des mesures raisonnables.
Toute information transmise reste la propriété exclusive de la partie émettrice et ne pourra être utilisée sans consentement préalable.
RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE :
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application des présentes Conditions Générales sera résolu à l’amiable et, le cas échéant, soumis à arbitrage auprès de la Cour d’Arbitrage Basque, sise Pº Portuetxe nº 61-3º, 20018 Donostia-San Sebastián (Espagne), chargée de l’administration de l’arbitrage et de la désignation des arbitres conformément à son règlement, avec application du droit espagnol.